Vérification réglementaire de vos équipements sportifs
La conformité des équipements sportifs est primordiale pour les usagers !
Quotidiennement sollicités, les équipements sportifs font partie des établissements ou lieux de divertissement. Un équipement défectueux peut avoir de graves conséquences pour les utilisateurs (coincements de tête ou doigts, coupures, pincements, etc.).
Dans un objectif de prévention des risques d’accidents, la réglementation impose au gestionnaire des équipements sportifs de vérifier leur conformité puis déterminer les actions de réparation et de maintenance à mettre en place.
Que dit la réglementation ?
L’exploitant est responsable de la sécurité des équipements sportifs.
Les équipements sportifs peuvent uniquement être exploités lorsqu'ils répondent aux obligations générales de sécurité.
(Article du code de la consommation L.421-3).
Les équipements sportifs peuvent uniquement être exploités lorsqu'ils répondent aux obligations générales de sécurité.
(Article du code de la consommation L.421-3).
Textes de référence :
• Décret n° 96-495 du 4 juin 1996 relatif aux exigences de sécurités fixées pour les équipements sportifs ;
• Article 422-2 du code de la consommation créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 ;
• Article R.322-25 du code du sport modifié par Décret n°2016 – 481 du 18 avril 2016, à l’exception des vérifications relatives au registre et au plan de vérification et d’entretien (alinéa 3) ;
• Norme Française NFS 52-409 : février 2009 – « Equipements sportifs, modalités de contrôle des buts sur site » listée dans l’avis du Journal Officiel de la République Française du 18 mai 2016 pour application de l’article R-322-25 du code du sport.
• Article 422-2 du code de la consommation créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 ;
• Article R.322-25 du code du sport modifié par Décret n°2016 – 481 du 18 avril 2016, à l’exception des vérifications relatives au registre et au plan de vérification et d’entretien (alinéa 3) ;
• Norme Française NFS 52-409 : février 2009 – « Equipements sportifs, modalités de contrôle des buts sur site » listée dans l’avis du Journal Officiel de la République Française du 18 mai 2016 pour application de l’article R-322-25 du code du sport.
ACEP Contrôle vérifie la conformité de vos équipements sportifs
CONTRÔLE ANNUEL PRINCIPAL
Les équipements sportifs doivent être vérifiés tous les ans. Ces contrôles concernent :
- Buts et filets : foot, hand, hockey, basket, rugby, football Américain ;
- Terrains multisports ;
- Skate-parks ;
- Parcours de santé ;
- Equipements de fitness en plein air.
Nos missions
Assurer les vérifications suivantes :
- Examen visuel du marquage et de la signalisation, de l’état de conservation des éléments visibles et accessibles de chaque équipement sans démontage ni décapage, des risques de coincement ;
- Réalisation des essais statiques de solidité et de stabilité selon les modalités définies par la norme NFS 52-409 ;
- La délivrance d’un rapport en un exemplaire.